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Les Méthodes d'évaluation - Gilbert
Ganez-Lopez - août 2007
Choix des méthodes d'évaluation : liberté du juge; l'estimation par comparaison et les autres méthodes - Les limitations aux pouvoirs d'appréciation des juges - Les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 et le recours possible à l'expertise judiciaire
3 pages environ.
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Le rôle du juge de l'expropriation -
Gilbert Ganez-Lopez - août 2007
L'intervention du juge judiciaire spécialisé dans les affaires d'expropriation - 1- L'office du juge en matière de transfert de propriété : nature et limites du contrôle, voies de recours (cassation), procédure applicable en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité. 2- L'office du juge en matière de fixation des indemnités : description sommaire de la procédure (visite
des lieux, audience et jugement), principes
juridiques et méthodes d'évaluation habituelles, voies de recours (appel et cassation)
4 pages environ
- La jurisprudence récente relative à l'intervention du commissaire du gouvernemen dans les affaires d'expropriation au regard de l'article 6 $ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Gilbert Ganez-Lopez - août 2007.
Après l'arrêt Yvon c/France du 24 avril 2003 de la C.E.D.H. la Cour de cassation a cassé un grand nombre d'arrêts de cours d'appel sur le fondement de l'article 6 § 1 de la convention européenne,
et elle continue à appliquer la même jurisprudence à propos de décisions rendues avant l'intervention du décret du 13 mai 2005 dont plusieurs commentateurs doutent qu'il réponde suffisamment aux exigences de la convention internationale en matière de procès équitable. Mais un certain nombre d'arrêts récents font exception à cette jurisprudence dominante et leur analyse peut permettre de cerner la façon dont la présence au procès du commissaire du gouvernement peut être compatible avec cette exigence indépendamment
même des modifications d'ordre procédural intervenues en 2005.
4 pages environ.
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