Décret n° 2007-1827 du 26 décembre
2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (application de l'article 58-I de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. L.214-3 C.urb) - Nouveaux articles R.214-1 à R.214-16 du code de l'urbanisme
3 - Autres textes
4 - Jurisprudence
Cour de cassation - 3° chambre civile - 23 mai 2007, n° 06-14471 (publié au bulletin)
Procédure - Appel (application du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005). Conclusions du commissaire du gouvernement : délai pour les déposer. Les dispositions de l'article R.13-49 du C.expro issues de l'art. 44 du décret du 13 mai 2005 s'appliquant aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui avait reçu la notification du mémoire de l'appelant avant le 1er août 2005, date d'entrée en application dudit décret, était tenu, à peine d'irrecevabilité devant
être soulevée
d'office par le juge, de déposer ses conclusions au greffe
de la chambre dans le mois de
cette date.. Note : La notification du mémoire de l'appelant était intervenue le 9 février 2005 et le commissaire du gouvernement n'avait déposé ses conclusions que le 20 septembre 2005. La solution est traditionnelle, les règles nouvelles de procédure étant d'application immédiate, sauf disposition contraire. Rappelons d'une part que l'article 60 du décret du 13 mai 2005 a fixé sa date d'entrée en vigueur au 1er août 2005 et précisé qu'il était appliquable aux instances
en cours, et d'autre part que les nouvelles règles de l'art. 49 C.expro s'appliquent désormais au commissaire du gouvernement comme à l'intimé, et qu'elles sont prévues à peine d'irrecevabilité
Cour de cassation - 3° chambre civile - 25 avr. 2007, n° 06-10662 (publié au bulletin)
Procédure - Nouvelle saisine du juge de l'expropriation en fixation d'un complément d'indemnisation à la suite de l'annulation d'un plan d'occupation des sols ayant classé la parcelle expropriée en zone de constructibilité restreinte - Autorité de chose jugée = NON (cassation) : nouvel élément justifiant la demande d'une indemnité complémentaire
Cour de cassation - 3° chambre civile - 10 mai 2007, n° 06-11472 (publié au bulletin)
Exigence du procès équitable - Rôle du commissaire du gouvernement - Violation de l'art. 6 $ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales = NON (rejet) alors que, suite à la demande faite par la partie expropriée, le commissaire du gouvernement a récapitulé dans ses conclusions l'ensemble des ventes de terrains à bâtir intervenues dans la commune de situation du bien exproprié au cours d'une période de temps
significative Note : la production du commissaire du gouvernement portait sur les dix années précédant le jugement. Cet arrêt est intervenu à la suite d'un pourvoi relevé contre une décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005 (C.A. Pau, 8 déc. 2005).
Conseil d'état - 4° et 5° ss - 3 sept. 2007, Ass. de sauvegarde du droit de propriété et autres, n° 282385 et 282488 (Publié au recueil Lebon) Rejet de demandes tendant à l'annulation du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ayant modifié le code de l'expropriation. Voir la note de René Hostiou à propos de cet arrêt dans RFDA n° 6, nov. déc. 2007, p. 1175 "Le droit de l'expropriation et les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Voir aussi sur le même sujet la note de Dominique Musso dans AJDI 2007, p. 849
5 - Ouvrages et articles
Ouvrage - octobre 2007 : "Expropriation et préemption - Aménagement, Urbanisme, Environnement" - éd. Litec (nouvelle édition - 3e). Auteurs : René Hostiou, professeur émérite de l'université de Nantes, et Jean-François Struillou, chargé de recherches au CNRS, enseignant à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Voir aussi "Espace
pratique", Bibliographie.
Etude du Conseil d'état, Section du rapport et des études - avril 2008 : "Le droit de préemption"
La Documentation Française, Paris 2008. Voir aussi "Espace pratique",
Bibliographie.
Article (étude) - Novembre 2008 : "Cinquante ans après l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Les transformations du droit de l'expropriation Auteurs : Fernand Bouyssou, professeur agrégé, et Christine Teisseyre, avocats à la cour de Toulouse Voir aussi "Espace
pratique", Bibliographie.
