Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (diverses modifications du code de l'urbanisme et de l'art. L.13-15 du C.expro.) - J.O. du 27 mars 2009.
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (diverses modifications du code de l'urbanisme et de l'art. L.13-15 du C.expro.) - J.O. du 27 mars 2009.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, mise en compatibilité du SCOT ou du PLU) - J.O.du 6 janvier 2012.
2 - Décrets
Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - J.O. du 24 mars 2010.
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (application au 1.06.2012 - art. R.123-1 et suivants du code de l'environnement - modifications diverses du code de l'expropriation : art. R.11-5 et R.11-6-1, art. R.11-14-1 à R.11-14-15 abrogés) - J.O. du 30 décembre 2011.
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (application au 1.06.2012 - art. R.122-1 et suivants du code de l'environnement, projets soumis à étude d'impact) - J.O. du 30 décembre 2011.
3 - Autres textes
4 - Jurisprudence
Cour de cassation - 3° chambre civile - 10 mai 2007, n° 06-11472 (publié au bulletin)
Exigence du procès équitable - Rôle du commissaire du gouvernement - Violation de l'art. 6 $ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales = NON (rejet) alors que, suite à la demande faite par la partie expropriée, le commissaire du gouvernement a récapitulé dans ses conclusions l'ensemble des ventes de terrains à bâtir intervenues dans la commune de situation du bien exproprié au cours d'une période de temps
significative Note : la production du commissaire du gouvernement portait sur les dix années précédant le jugement. Cet arrêt est intervenu à la suite d'un pourvoi relevé contre une décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005 (C.A. Pau, 8 déc. 2005).
Conseil d'état - 4° et 5° ss - 3 sept. 2007, Ass. de sauvegarde du droit de propriété et autres, n° 282385 et 282488 (Publié au recueil Lebon) Rejet de demandes tendant à l'annulation du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ayant modifié le code de l'expropriation. Voir la note de René Hostiou à propos de cet arrêt dans RFDA n° 6, nov. déc. 2007, p. 1175 "Le droit de l'expropriation et les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Voir aussi sur le même sujet la note de Dominique Musso dans AJDI 2007, p. 849
Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011; J.O. du 22 janvier 2011 p. 1384
Question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 13-13 du code de l'expropriation qui exclut la réparation du préjudice moral. L'article est jugé conforme à la constitution, au motif «qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante ... soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ». Voir l'article de René Hostiou «QPC : l'indemnité d'expropriation est-elle "juste" » dans l'AJDA du 7 mars 2011, n° 8 p. 447. L'auteur y recense et analyse l'ensemble de la jurisprudence - Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'Etat (et accessoirement C.E.D.H.)- relative à l'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
5 - Ouvrages et articles
Etude du Conseil d'état, Section du rapport et des études - avril 2008 : "Le droit de préemption"
La Documentation Française, Paris 2008. Voir aussi "Espace pratique",
Bibliographie.
Article (étude) - Novembre 2008 : "Cinquante ans après l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Les transformations du droit de l'expropriation Auteurs : Fernand Bouyssou, professeur agrégé, et Christine Teisseyre, avocats à la cour de Toulouse Voir aussi "Espace
pratique", Bibliographie.
Article (étude) - Mars 2011 : « QPC : l'indemnité d'expropriation est-elle "juste" »
Auteur : René Hostiou, professeur agrégé, professeur émérite de l'Université de Nantes - à propos de la décision du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel (voir ci-dessus dans " Jurisprudence")
Ouvrage - 2011 : "Expropriation et préemption - Aménagement, Urbanisme, Environnement" - éd. Litec (nouvelle édition - 4e). Auteurs : René Hostiou, professeur émérite de l'université de Nantes, et Jean-François Struillou, chargé de recherches au CNRS, enseignant à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Voir aussi "Espace
pratique", Bibliographie.
