| FAQ - Questions / Réponses | |
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| Exemple 1 - Les frais de négociaton d'un agent immobilier peuvent-ils être pris en charge par la collectivité en cas de préemption | Selon la jurisprudence actuelle ces frais sont à la charge du titulaire du droit de préemption, en plus du prix d'acquisition. Mais à la condition que la D.I.A. ou une annexe de celle-ci contienne tous les éléments permettant d'en établir le montant et d'identifier le bénéficiaire (Se reporter à "Droits de préemption", § 28 et 55) |
| Exemple 2 - A quelle sanction s'expose le propriétaire qui répond tardivement aux offres de l'expropriant ? | Selon la jurisprudence actuelle, les délais prévus en la matière ne sont pas assortis de sanction. Une réponse tardive serait prise en considération. En toute hypothèse, la réponse n'a de rélle importance que si l'exproprié n'a pas produit de mémoire devant le juge de l'expropriation. (Se reporter à "Procédure", § 14 et 17) |
| Qui est compétent pour statuer sur une difficulté liée à l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un accord amiable ayant porté sur l'exécution de travaux ? | L'indemnisation en nature par le biais de la réalisation de travaux au profit de l'exproprié n'est qu'une simple modalité de la réparation de son préjudice et elle ne peut intervenir qu'avec son accord exprès. Dans un tel cas le juge de l'expropriation reste compétent pour en contrôler les modalités d'exécution, et il peut être saisi (à nouveau éventuellement) par l'une ou l'autre des parties - (Se reporter à "Fixation des indemnités d'expropriation - Principes d'évaluation", "Fixation des indemnités en espèces", § 31 à 34) |
